Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service ExtruIO, accessible à l'adresse extruio.com, édité par Véronique BROGGI sous le nom commercial BROGGI 3D (micro-entreprise, SIRET 942 948 811 00016).

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas accéder ni utiliser le service.

2. Description du service

ExtruIO est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux professionnels et particuliers exploitant un atelier d'impression 3D. Il permet notamment de :

• Calculer automatiquement le coût de fabrication d'une pièce imprimée en 3D (filament, électricité, main d'œuvre, marge bénéficiaire)
• Créer et gérer des estimations de prix personnalisées
• Convertir des estimations en commandes avec suivi de statut
• Gérer un portefeuille clients
• Partager un lien de suivi de commande avec les clients finaux
• Configurer un profil atelier (puissance machine, prix kWh, taux horaire, marge par défaut)
• Gérer un catalogue de filaments avec leurs caractéristiques et prix

Le service est accessible depuis tout navigateur web, sans installation logicielle requise.

3. Accès au service et création de compte

L'utilisation d'ExtruIO nécessite la création d'un compte personnel via une adresse email valide et un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères).

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas partager son compte avec des tiers
• Informer immédiatement BROGGI 3D en cas d'utilisation non autorisée de son compte à l'adresse contact@broggi3d.fr

BROGGI 3D se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

4. Configuration de l'atelier

À la première connexion, l'utilisateur est invité à configurer son profil atelier (prix du kWh, puissance de l'imprimante, taux horaire et marge par défaut). Ces paramètres sont utilisés dans tous les calculs d'estimations.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies dans son profil atelier. BROGGI 3D ne saurait être tenue responsable d'estimations incorrectes résultant de paramètres mal renseignés.

5. Calcul des prix — avertissement

ExtruIO fournit des estimations de prix à titre indicatif, calculées sur la base des paramètres renseignés par l'utilisateur. Ces estimations ne constituent pas des devis juridiquement contraignants.

La formule de calcul appliquée est la suivante :

• Coût filament = (prix au kg ÷ 1 000) × masse en grammes
• Coût électricité = prix kWh × (puissance en W × durée en minutes) ÷ 60 000
• Coût main d'œuvre = taux horaire × temps de préparation en heures
• Prix de vente conseillé = (total des coûts + frais divers) × (1 + marge / 100)

L'utilisateur reste seul maître des prix qu'il pratique avec ses clients.

6. Abonnement et facturation

L'accès complet aux fonctionnalités d'ExtruIO est soumis à un abonnement payant. Les offres disponibles sont :

• Plan mensuel : 5,99 € TTC / mois, renouvelable automatiquement chaque mois
• Plan annuel : 59,99 € TTC / an, renouvelable automatiquement chaque année

Les paiements sont traités par le prestataire LemonSqueezy, certifié PCI-DSS. BROGGI 3D ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

En tant que micro-entreprise sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), BROGGI 3D ne collecte pas de TVA. Les prix affichés sont donc des prix TTC sans TVA applicable.

Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours par email. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

7. Droit de rétractation et résiliation

Droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du consommateur. En activant votre abonnement et en accédant immédiatement au service, vous renoncez expressément à ce droit.

Résiliation : L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, sans pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

En cas de résiliation, les données de l'utilisateur (clients, estimations, commandes) sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement.

8. Propriété des données utilisateur

Les données saisies par l'utilisateur dans ExtruIO (informations clients, estimations, commandes, paramètres atelier) restent la propriété exclusive de l'utilisateur.

BROGGI 3D s'engage à :

• Ne pas utiliser ces données à d'autres fins que la fourniture du service
• Ne pas les revendre ni les transmettre à des tiers
• Assurer leur sécurité par des mesures techniques appropriées (chiffrement, sauvegardes)

9. Disponibilité et maintenance

BROGGI 3D s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'événements indépendants de sa volonté (pannes hébergeur, force majeure).

Les maintenances planifiées seront communiquées par email dans un délai raisonnable. BROGGI 3D ne saurait être tenue responsable de l'indisponibilité du service ni de ses conséquences sur l'activité de l'utilisateur.

10. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à utiliser ExtruIO de manière conforme à sa destination. Il est notamment interdit de :

• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Reproduire, copier ou revendre tout ou partie du service sans autorisation
• Introduire des virus, codes malveillants ou tout élément nuisible au service
• Automatiser l'accès au service (scraping, robots) sans accord écrit préalable

11. Limitation de responsabilité

BROGGI 3D ne saurait être tenue responsable :

• Des erreurs de calcul résultant de paramètres incorrects saisis par l'utilisateur
• Des décisions commerciales prises par l'utilisateur sur la base des estimations générées
• Des pertes de données en cas d'événement de force majeure
• Des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou manque à gagner

La responsabilité de BROGGI 3D est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

12. Modification des CGU

BROGGI 3D se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais supplémentaires.

13. Contact et litiges

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGU ou au service :

• Email : contact@broggi3d.fr
• Téléphone : 06 12 53 13 53

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, BROGGI 3D propose un dispositif de médiation de la consommation.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.